Conditions Générales de Vente e-Boutique

SARL domaine VIAL-MAGNERES

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération.
La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.

Dernière mise à jour le samedi 6 février 2021.

Description du contexte d’usage des CGV

La e-Boutique de la SARL « domaine Via-Magnères » est une galerie marchande électronique réservée exclusivement aux acheteurs particuliers, accessible à l’adresse :

https://eboutique.vialmagneres.fr

Opérée en propre par la SARL domaine Vial-Magnères au travers de laquelle tout acheteur présentant la capacité requise peut acheter, par voie électronique, des vins proposés à la vente par la SARL domaine Vial-Magnères bénéficiant du label « Vignerons Indépendants » (ci-après les « Produits »).

Cette galerie marchande permet à tout acheteur de choisir librement ses vins dans le catalogue des vins proposés par la SARL domaine Vial-Magnères, de passer une commande et de recevoir lesdits vins, sous réserve de leur disponibilité en stock.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir le contrat de vente conclu hors établissement qui se forme, une fois la commande passée en ligne, entre l’acheteur ayant la qualité de consommateur (ci-après l’« Acheteur ») et la SARL domaine Vial-Magnères dont les vins font l’objet de la commande (le « Vendeur »).

Les CGV sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis en France métropolitaine.

1. CAPACITE - STATUT

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur déclare :

Avoir plus de 18 ans ;
Être doté de sa pleine capacité d’exercice ;
Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.

2. CREATION DE COMPTE

Pour pouvoir passer commande, l’Acheteur doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet « Connexion » ou au moment de la passation de la commande.

L'Acheteur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. L’Acheteur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.

L'Acheteur s'engage à ne pas choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de la SARL domaine Vial-Magnères.

3. COMMANDES

Les Produits proposés à la vente sur la E-Boutique proviennent de la SARL domaine Vial-Magnères membre de la Confédération des Vignerons Indépendants de France.

Le Vendeur est seul responsable des offres et de leurs contenus présentés sur la E-Boutique.

Les photographies et les graphismes figurant sur la E-Boutique ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.

Les fonctionnalités de la E-Boutique pour la constitution et le traitement d’une commande sont les suivantes :

Le Vendeur présente les caractéristiques et le prix de chaque Produit. Le prix de vente des produits est celui en vigueur sur la E-Boutique au jour de la passation de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés conformément à l’article 6 des présentes.
L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter auprès du Vendeur en les ajoutant à son « panier ».
Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur la E-Boutique, dans la limite des stocks disponibles.
De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande et des raisons de cette annulation.
L’Acheteur confirme le contenu de son panier, prend connaissance et accepte les présentes CGV sans réserve par un clic de validation lors de la passation de sa commande.
L’Acheteur choisit le mode de livraison souhaité et renseigne les coordonnées nécessaires à cette livraison.
Pour sécuriser au mieux la livraison le nombre de bouteilles d’une commande doit être un multiple de trois (3).
L’Acheteur procède au règlement de sa commande par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard).
L’Acheteur reçoit un email de confirmation de sa commande et de son paiement.
La commande est ensuite préparée par le Vendeur, puis expédiée.
L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’expédition (remise au transporteur), lui donnant accès à sa ou ses factures.

Toute commande signée par l'Acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Vendeur et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 7 & 8 des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

4. PAIEMENT

L’Acheteur peut effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via l’interface de paiement sécurisée mise à sa disposition à cet effet ou par virement.

L’Acheteur garantit être le titulaire ou être dûment habilité pour utiliser la carte bancaire avec laquelle il effectue le paiement de sa commande.

Les informations relatives aux cartes bancaires utilisées par les Acheteurs pour régler leurs commandes ne transitent que par le service de paiement et ne sont pas transmises au Vendeur.

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'Acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

5. FACTURATION

Chaque commande sera accompagnée de la ou des facture(s) correspondantes, émise(s) par le Vendeur des Produits commandés par l'Acheteur.

6. LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le périmètre géographique des livraisons est la France Métropolitaine uniquement, en dehors prendre contact avec le Vendeur.

Modalités de livraison proposées à l’Acheteur :

livraison normale ; ou
livraison sur palette avec prise de rendez-vous au-delà de quatre (4) cartons ;

La participation aux frais de livraison des Produits est facturée 9,90 € TTC à destination de la France Métropolitaine en dehors des détenteurs d’une carte de fidélité du Vendeur.

La participation aux frais de livraison est offerte pour toute commande supérieure ou égale à 18 bouteilles à destination de la France Métropolitaine.

Livraisons gratuites : les personnes ayant adhéré à la Carte de fidélité du Vendeur bénéficient, pendant la durée de validité de leur carte, de frais de port gratuits en France Métropolitaine selon les conditions suivantes :

Jusqu’à quatre (4) livraisons, au-delà la participation aux frais de livraison classique s’applique ;
Le mode de livraison gratuit proposé aux bénéficiaires de la carte de fidélité peut varier selon la nature des commandes et le lieu de livraison.

La préparation et l’expédition (remise au transporteur) du ou des Produit(s) commandé(s) est effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date de confirmation de la commande et du paiement. Il est entendu que les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés.

Pour des raisons de sécurité du transport des produits aucune expédition ne sera organisée entre le 24 décembre et le 2 janvier.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur et acheminés selon le mode de livraison qu’il a choisi lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique au Vendeur à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir le ou les Produit(s) qu'il achète au Vendeur au travers de la e-Boutique.

Toute erreur ou modification faite par l’Acheteur dans les informations de livraison faite avant la réception effective du ou des Produits, et ce quelle qu’elles soient, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les éventuels frais supplémentaires afférents seront à la charge de l’Acheteur.

Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Le transfert des risques s’opère au moment au moment de la livraison à l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves par écrit auprès du transporteur lors de la livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée par courrier ou e-mail au Vendeur au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites avec preuves. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si l’Acheteur a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1. Champ d’application

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés (au prorata le cas échéant), les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Seuls les Produits dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition peuvent être retournés, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s). Les Produits ouverts (c’est à dire les bouteilles débouchées), ou ayant fait l’objet d’un début d’ouverture (découpe de la bague ou altération du col) par l’Acheteur ne peuvent être retournés.

En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation (voir ci-dessous – Principaux textes applicables), l’Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

7.2. Procédure à suivre en cas d’exercice du droit de rétractation

La procédure de rétractation se déroule comme suit :

L’Acheteur notifie sa décision de se rétracter via le formulaire mis à sa disposition ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté datée et signée précisant ses coordonnées et permettant l’identification des Produits au service clients.
L’Acheteur renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse ci-dessous dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

DOMAINE VIAL MAGNÈRES
14 rue Edouard Herriot
Clos Saint André
66650 BANYULS-SUR-MER

7.3. Remboursement

Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du ou des Vendeur(s) ou par virement.

Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.

8. LITIGES ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR – DROIT APPLICABLE

Toute demande relative aux Produits, à la commande, à la livraison doit être adressée au service clients du Vendeur qui étudiera les suites à donner à cette demande.

Les litiges seront réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, ce dernier fera les meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur application, interprétation ou exécution qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort du Tribunaux du siège social du Vendeur.

9. DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données fournies par l’Acheteur sur la E-Boutique sont strictement confidentielles.

Le Vendeur assure la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve.

Les données collectées sont notamment les données relatives à votre compte et à vos commandes qui sont conservés durant la relation commerciale entre l’Acheteur et le Vendeur et jusqu’à 2 ans après le dernier échange commercial.

L’Acheteur autorise l’utilisation de ses données personnelles par le Vendeur aux fins de traitement des commandes, de gestion des éventuels incidents, de suivi de la relation commerciale et l’envoi de lettres d’informations limité à quatre par an.

L’Acheteur peut modifier ses données personnelles en sélectionnant « Mon compte – Mes informations personnelles » en haut à droite de l’écran.

En application de la loi « Informatique et Libertés » en vigueur, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en contact le Vendeur à l'adresse suivante :

SARL domaine Vial-Magnères
Gestion des données personnelles
14 rue Edouard Herriot
Clos Saint André
66650 BANYULS-SUR-MER

Contact : eboutique@vialmagneres.fr

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes distinctifs du Vendeur est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de leurs titulaires.

Les éléments reproduits sur la e-Boutique qui ne relèvent pas du Vendeur, sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de la confédération des Vignerons Indépendants, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur ou de la confédération des Vignerons Indépendants, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

11. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.